Principe de personnalité des peines et fusion : la CEDH enfonce le clou ! | La base Lextenso
LA PERSONNALISATION DE LA PEINE DANS LE CODE PÉNAL, Isabelle Dréan-Rivette - livre, ebook, epub
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L'exception au principe de la personnalité des peines
Fusion-absorption et personnalité des peines : la personne morale absorbante peut être condamnée. Par Chloé Sanchez, Assistante de Justice.
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Le principe de légalité des délits et des peines | Aideauxtd.com
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